Droit civil

vendredi 19 juin 2009L’augmentation du loyer

Calculez l’augmentation de votre loyer

jeudi 5 mars 2009Quotité saisissable

Quelle proportion de vos remunérations peut-elle être appréhendée en cas de saisie ?

vendredi 27 février 2009— Dernier ajout lundi 2 mars 2009Le PACS
Un lien utile pour tout savoir sur le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
vendredi 14 novembre 2008Taux de l’intérêt légal
Le taux de l’intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert notamment au calcul des intérêts moratoires dus par un débiteur après mise en demeure. Vous pouvez le consulter sur le site lexisnexis.fr
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