Droit civil

Quelle proportion de vos rémunérations peut-elle être saisie en cas de saisie ?

Un lien utile pour tout savoir sur le PACS (Pacte Civil de Solidarité).

Calculez l’augmentation de votre loyer

Le taux de l’intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert notamment au calcul des intérêts moratoires dus par un débiteur après mise en demeure. Vous pouvez le connaître le taux applicable à votre situation sur le site service public Vous pouvez également trouver un module de (...)

Qui n’a dit mot consent ?