Droit de la famille

vendredi 27 février 2009La prestation compensatoire
Quel que soit le cas de divorce, un conjoint peut demander à l’autre de bénéficier d’une prestation compensatoire. Elle prend en principe la forme d’un capital payable immédiatement sous forme d’un versement d’une somme d’argent, d’un abandon de bien mobilier ou immobilier, en propriété, en usufruit ou (...)
mardi 4 novembre 2008— Dernier ajout vendredi 27 février 2009Réévaluation des pensions alimentaires

Des informations très utiles peuvent être obtenues sur internet :

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