Lundi 20 février 2012

Accident du travail et faute inexcusable

Que faire en cas d’accident du travail

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail (sur le lieu de travail ou à cause du travail, par exemple), la législation sociale s’applique, à l’exclusion de toute autre.

Cela concerne aussi bien les indemnités versées par la Sécurité sociale ou les rentes, que l’indemnisation des préjudices de la victime.

Cette indemnisation ne peut toutefois intervenir que si l’accident du travail est reconnu être dû à la faute inexcusable de l’employeur.

PROCEDURE :

Si vous estimez que votre accident de travail est dû à la faute inexcusable de votre employeur, vous devez saisir votre organisme de Sécurité Sociale puis le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) dans les délais.

Me CHEVALLIER peut vous assister dans ces démarches et vous proposer des modèles.

INDEMNISATION :

La réparation des préjudices de la victime (ou de ses ayant droits en cas de décès) était limitée jusqu’à une décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010, aux seuls postes des

* souffrances endurées

* préjudice esthétique

* préjudice d’agrément

* préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Désormais, le TASS doit également statuer sur les demandes d’indemnisation des postes de droit commun que sont le déficit fonctionnel temporaire ou encore l’aide à domicile, par exemple.

ATTENTION :

La jurisprudence considère que les postes de nature économique (perte de revenus ou incidence professionnelle) sont déjà indemnisés par le versement de la rente de la Sécurité Sociale.

Les droits des victimes et la procédure sont évoqués aux articles L. 452-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale.

L’action doit être intentée dans les deux ans.