Mardi 4 août 2009 — Dernier ajout lundi 20 février 2012

Accident du travail, indemnisation et CIVI

La nouvelle possibilité donnée à la victime de saisir la CIVI

Dans deux arrêts du 7 mai 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a fait œuvre innovante et a permis l’application des articles 706 et suivants du code de procédure pénale :

  • en cas de faute intentionnelle de l’employeur ou d’un préposé (viol par son supérieur hiérarchique sur son lieu de travail)
  • en cas d’un ayant droit qui ne reçoit aucune rente de la sécurité sociale (tante d’une victime d’un homicide involontaire imputable à un salarié) :

1°) la victime d’un accident du travail peut demander l’indemnisation de ses préjudices à la CIVI en cas de faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés, sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale et en application de l’article L. 452-5 du code de la sécurité sociale.

2°) la tante n’était pas considérée comme ayant droit au sens de la législation sur les accidents du travail et a pu être indemnisée de son préjudice moral par la CIVI sur le même fondement.

Cette haute juridiction ouvre donc la voie à l’indemnisation de victime directe ou par ricochet d’un accident du travail lorsque la législation sociale autorise un recours de droit commun.

Il faut toutefois être vigilant car il s’agit vraiment de cas particuliers. Le principe de base en la matière est que seule la législation sur les accidents du travail s’applique (versements de l’organisme de sécurité sociale, saisine du TASS dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur).

Voir en ligne : CIVI