Mardi 23 novembre 2010

Assurance de protection juridique

La Commission européenne confirme la liberté de choix de l’avocat par l’assuré

Les assureurs français avaient déposé une plainte auprès de la Commission européenne en matière d’assurance de protection juridique remettant notamment en cause la liberté de choix de l’avocat instituée par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007.

La Commission européenne après avoir pris connaissance des explications données par le Gouvernement Français et par le Barreau a décidé de clôturer le dossier.

Aucune procédure d’infraction contre la France ne sera donc lancée en cette matière.

Source CNB