Vendredi 23 janvier 2015

Attention au délai de prescription !

La matière prud’homale est bouleversée

La loi dite de « sécurisation de l’emploi », modifie à compter de juin 2013, deux éléments majeurs de la pratique prud’homale : la conciliation et la prescription. D’abord, elle introduit une conciliation à double détente lorsque le litige porte sur la régularité et la justification du licenciement. Ensuite, elle met fin à l’unité de la prescription quinquennale. Le législateur retient une prescription triennale pour les salaires et une prescription biennale s’agissant des actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail. Mais certaines prescriptions plus courtes ou plus longues sont maintenues.

Concernant la conciliation, la principale nouveauté est la création d’un barème indicatif de référence.

Concernant la prescription, elle est de deux ans lorsque l’action en justice porte sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail (C. trav., art. L. 1471-1). Il peut s’agir de la contestation du licenciement, d’une sanction disciplinaire ou encore d’une mutation…

Si l’action est relative à un rappel de salaire, la prescription est de trois ans. Il peut s’agir de salaire non versé, d’heures supplémentaires ou des primes non payées…

Si l’action est relative à des faits ou actes harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination, la prescription est de cinq ans.

Le délai applicable est de 10 ans si vous avez subi des dommages corporels dans le cadre de votre activité professionnelle (accident du travail).

ATTENTION : le délai est fixé à 12 mois si vous contestez la rupture d’un contrat suite à l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle, une rupture conventionnelle homologuée ou la régularité ou la validité d’un licenciement économique.

L’action se prescrit à compter du jour ou son titulaire « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ».

Ce nouveau dispositif ne remet pas en cause les prescriptions spécifiques plus courtes (ex. rupture conventionnelle, dénonciation pour solde de tout compte, validité ou régularité du licenciement pour motif économique) ni certaines prescriptions quinquennales (harcèlement, discrimination).

NB : Si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte à l’issue de la rupture de votre contrat de travail, vous avez 6 mois, à compter de la signature du document, pour le contester devant le conseil de prud’hommes. Dans le cas contraire (pas de signature de votre part), vous avez 3 ans pour le contester.