Mercredi 14 août 2013 — Dernier ajout vendredi 23 décembre 2016

Barème et Indemnisation

Référentiel indicatif des Cours d’Appel d’Agen, Angers, Bordeaux, Grenoble, Limoges, Nimes, Orléans, Pau, Poitiers, Toulouse, Versailles et Basse-Terre

Pour l’évaluation des préjudices subis par la victime directe, les avocats de victimes, les assurances et les tribunaux s’inspirent d’un référentiel établi par les Cours d’Appel. Il a été à nouveau édité en Mars 2013.

Il reprend la nomenclature DINTHILLAC.

A - Les préjudices patrimoniaux

1°) Temporaires

* Les dépenses de santé

Ce sont tous les frais pharmaceutiques, hospitaliers, médicaux et paramédicaux restés à la charge de la victime ou exposés par les organismes de sécurité sociale et les mutuelles.

* La perte de revenus - PGPA

Pour les salariés, on calcule la différence nette entre ce qu’il aurait dû percevoir (sur la base des derniers bulletins de salaire) et ce qu’il a effectivement perçu par son employeur ou au titre des indemnités journalières.

L’employeur qui a maintenu le salaire a droit de récupérer les charges patronales contre l’assureur du responsable.

Pour les artisans et professions libérales, on se réfère aux avis d’imposition ou à tous documents comptables permettant de déterminer le résultat net (et non le chiffre d’affaire brut). Ce préjudice inclut également les charges professionnelles fixes ou encore le coût de son remplacement.

* L’incidence sur la scolarité

Pour les victimes qui poursuivent des études ou une formation, elles ont droit en moyenne à :

  • 23 € par jour d’arrêt de courte durée sans perte de l’année scolaire
  • en cas de perte d’une année scolaire :

. écolier : 5000 €

. collégien : 8.000 €

. lycéen : 9.000 €

. étudiant : 10.000 €

* Les frais divers

Il s’agit de tous les frais exposés par la victime en relation directe et certaine avec l’accident : aide ménagère, déplacements, garde d’enfant, hébergement des proches, forfait journalier…

A défaut de facture, le taux horaire de l’aide, même apportée par la famille, est égal au SMIC + 10% au titre des congés payés + les charges patronales.

2°) Permanents

* Les dépenses de santé futures

Il s’agit de tous les frais médicaux, paramédicaux ou hospitaliers que la victime devra payer après la consolidation et déterminés dans le rapport d’expertise médicale. Ils sont annualisés et capitalisés.

* La perte de revenus futurs - PGPF

Il s’agit des conséquences économiques de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi. Le calcul est identique à celui prescrit pour la perte de revenu temporaire mais le montant est annualisé et capitalisé.

* L’incidence professionnelle

Il s’agit d’indemniser la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, sa pénibilité accrue au travail ou encore sa fatigabilité accrue. Il inclut les frais de reclassement professionnel. Il peut concerner une perte de chance.

* Les frais consécutifs à la réduction de l’autonomie

Il s’agit de comptabiliser tous les frais liés à la nécessité d’adapter le logement, le véhicule ou l’aide à la personne pour la victime. Ils sont annualisés et capitalisés, sauf concernant l’assistance par une tierce personne qui peut être versée sous forme de rente.

B - Les préjudices extra patrimoniaux

1°) Temporaires

* Le déficit fonctionnel (ITT)

Il s’agit d’indemniser la gêne subie par la victime durant la période d’ITT (interruption de travail). Elle peut être totale ou partielle. La base de calcul est de 23 € par jour.

* Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser les souffrances physiques et morales subies jusqu’à la consolidation de la victime.

Elles sont réparées selon le barème suivant :

. 1/7 jusqu’à 1.500 €

. 2/7 jusqu’à 3.000 €

. 3/7 jusqu’à 6.000 €

. 4/7 jusqu’à 15.000 €

. 5/7 jusqu’à 30.000 €

. 6/7 jusqu’à 45.000 €

. 7/7 jusqu’à 70.000 € . tout à fait exceptionnel 70.000 € et plus

* Le préjudice esthétique temporaire

Il s’agit de réparer l’altération subie à son apparence. Il est rarement indemnisé, sauf cas exceptionnels (grands brulés par exemple). Mais Maître CHEVALLIER le sollicite systématiquement, sur la base de photos notamment.

* Le préjudice d’agrément temporaire

Il s’agit principalement d’indemniser l’impossibilité d’exercer ses activités sportives pendant la période traumatique. Il est rarement indemnisé, sauf cas exceptionnels (sportifs de haut niveau par exemple). Mais Maître CHEVALLIER le sollicite systématiquement, sur la base d’attestations notamment.

2°) Permanents

* Le déficit fonctionnel permanent (AIPP ou DFP)

Il s’agit d’indemniser la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime.

Il prend en considération les douleurs physiques résiduelles, les répercussions psychologiques, le préjudice moral…

Il est calculé en multipliant le taux retenu par l’expert médical par le prix du point tel que fixé dans le tableau du référentiel.

Par exemple : pour un DFP de 10 % concernant une personne de 20 ans, l’indemnisation sera en moyenne de 22.500 € (2250 € du point x 10).

* Le préjudice esthétique permanent

Le barème d’indemnisation est identique à celui des souffrances endurées.

* Le préjudice d’agrément

Il s’agit d’indemniser l’arrêt des activités sportives, ludiques ou culturelles précédemment pratiquées par la victime. Elle doit justifier de ces pratiques antérieures.

* Le préjudice sexuel

Il s’agit de l’atteinte aux organes sexuels et / ou à l’acte en lui même et / ou à la fertilité. Il est indemnisé, en fonction de l’importance de l’atteinte, de l’âge et du sexe de la victime, entre 350 € à 50.000 €. Il faut penser à indemniser également le conjoint.

* Le préjudice d’établissement

Il s’agit d’indemniser la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale (se marier, fonder une famille, élever des enfants…).

Au délà de ces préjudices « classiques », des préjudices exceptionnels peuvent être également indemnisés, comme dans le cas de catastrophe par exemple.