Mardi 6 septembre 2016

Evolution légale en matière de prélèvement d’organe

Qui n’a dit mot consent ?

L’article L. 1232-1 du Code de la Santé Publique prévoyait qu’un prélèvement pouvait être pratiqué dès lors que la personne n’avait pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement. Ce refus pouvait être exprimé par tout moyen, notamment par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet.

Dans le cas où le médecin ne connaissait pas de manière certaine la volonté du défunt, il devait recueillir auprès de ses proches l’opposition au don d’organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt (alinéa 3 de l’article précité).

Or, le nouvel article L.1232-1 issu de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dispose que « le prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu’elle n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement, principalement par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet  ».

L’ancien alinéa 3 ayant été supprimé, le médecin n’est plus tenu de consulter les proches du défunt.

Le décret d’application du 11 août 2016 est venu préciser comment le défunt ou l’un de ses proches peut faire connaitre un éventuel refus (nouvel article R1232-4-4 du Code de Santé Publique qui entrera en vigueur le 1 janvier 2017).

Ainsi une personne peut refuser qu’un prélèvement d’organes soit pratiqué sur elle après son décès soit en s’inscrivant sur le registre national automatisé des refus de prélèvement soit par un écrit confié à un proche. Ce document écrit doit être daté et signé et son auteur dûment identifié (nom, prénom, date et lieu de naissance).

Dans l’hypothèse où une personne serait dans l’incapacité d’écrire et de signer, elle peut demander à deux témoins d’attester que le document qu’elle n’a pu rédiger elle-même est l’expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe au document exprimant le refus.

L’écrit ainsi rédigé doit être remis à l’équipe hospitalière.

Le refus peut concerner l’ensemble des organes et des tissus susceptibles d’être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissu (cette possibilité n’est pas prévue par le registre national automatisé des refus de prélèvement).

Le décret vient également préciser que le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment. L’écrit le plus récent sera pris en compte, il donc important qu’il soit daté.

Si le défunt n’a rédigé aucun écrit et n’apparait pas sur le registre national automatisé des refus de prélèvement, un proche peut faire valoir le refus de prélèvement d’organes que le défunt a manifesté expressément de son vivant. Ce proche ou l’équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression. Ce document est également daté et signé.

Voir en ligne : http://www.dondorganes.fr/