Vendredi 14 novembre 2008 — Dernier ajout mardi 4 août 2009

Excès de vitesse et perte des points

Des propositions de loi sont à l’étude

Une proposition de loi vise, entre autres objectifs, à supprimer la réduction d’un point du permis de conduite lorsque l’excès de vitesse ne dépasse pas la vitesse maximale autorisée de 5 km/h.

L’amende est quant à elle maintenue (proposition loi Sénat n° 378, 2007-2008).

Une autre proposition de loi vise la possibilité de récupérer des points à partir de plusieurs critères qui peuvent se combiner : ancienneté du permis, nombre de kilomètres effectués ou comportement du conducteur.

Elle complèterait l’article 223-6 du code de la route en insérant les dispositions suivantes : « A l’issue de la période probatoire, le délai de récupération des points du permis de conduire perdus en raison d’infractions mineures est réduit de moitié si le titulaire du permis a répondu aux exigences prévoyant une créditation plus rapide ».