Lundi 20 février 2012

Faute inexcusable et condamnation pénale

Conséquences d’un jugement pénal

Lorsque l’accident du travail donne lieu à des poursuites pénales contre l’employeur, le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’applique aux actions en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur engagées devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ne peut remettre en cause les points définitivement résolus par le juge répressif.

Selon une jurisprudence bien établie de la Cour de Cassation, une condamnation pénale pour le non-respect des règles à la sécurité implique nécessairement que l’employeur a eu conscience du danger.

L’autorité de la chose jugée au pénal implique la faute inexcusable et la responsabilité personnelle de l’employeur dans la réalisation du dommage et dans l’inexécution, génératrice d’un danger dont il doit avoir conscience, des prescriptions relatives à la sécurité.

Cela a été confirmé à maintes reprises.

En résumé, une condamnation pénale de l’employeur a pour conséquence de voir reconnaitre la faute inexcusable par le TASS.

Ainsi, il ne faut pas hésiter à porter plainte pour « blessures involontaires dans le cadre du travail » contre son employeur.

Attention :

la victime peut se constituer partie civile dans le cadre de l’action pénale mais uniquement au soutien de l’action publique. Elle ne peut demander l’indemnisation de ses préjudices. Elle ne peut solliciter que le remboursement des frais d’avocat (article 475-1 du code de procédure pénale).