Lundi 20 février 2012

Faute inexcusable et intérim

La protection des travailleurs intérimaires

En vertu des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale ensemble l’article L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail, il existe pour les personnels intérimaires une présomption de faute inexcusable pour tout travail à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité.

Comme l’a rappelé la Cour de Cassation dans son arrêt du 18 novembre 2010 : « l’existence de la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d’un accident du travail, alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité, ils n’ont pas bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés. »

Les salariés d’agences d’intérim ont donc la possibilité de mettre en jeu la responsabilité de cette agence ou de l’entreprise utilisatrice, en fonction de la particularité de leur accident.

Cela peut multiplier par deux leurs chances de succès devant le TASS !