Mardi 4 novembre 2008 — Dernier ajout lundi 23 janvier 2017

Frais et honoraires

Tout ce que vous devez savoir sur les modalités de facturation des honoraires et des frais par notre cabinet.

Les honoraires

La convention d’honoraires que nous vous proposons prévoit une évaluation indicative de l’honoraire qui sera dû dans le cadre de la procédure que vous nous avez confiée, amiable et/ou judiciaire.

Il comprend :

  • L’honoraire de base
    Celui-ci est calculé en fonction :
    • du temps global envisagé, estimé à partir du temps habituellement consacré aux dossiers du même type et de la complexité de l‘affaire. Cette évaluation n’est pas forfaitaire puisque seul le temps consacré effectivement à votre dossier vous sera facturé. Ce temps peut donc être, soit supérieur, soit inférieur à l’évaluation .
    • du taux horaire pratiqué par notre Cabinet, soit 200 € HT.
  • L’Honoraire de résultat
    • Il est calculé à partir des sommes obtenues ou des condamnations évitées à l’exception du remboursement des honoraires versés.
    • Par exemple, si une personne vous demande en justice de lui payer 20 000 € et que vous n’êtes condamné qu’à lui verser la somme de 8 000 €, la condamnation évitée est de 12 000 €.

Il est égal à 8 % de ces sommes.

Exemple : Pour un gain ou une condamnation évitée de 12 000 € :

  • Honoraire de base sur la base de 10 heures = 2 000 € HT
  • taux de 8 % sur 12 000 € = 960 € HT
  • Honoraire total = 2 960 € HT
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convention d honoraires

Les frais de cabinet

Il s’agit :

  • des courriers : toute correspondance réalisée dans le cadre du dossier sera facturée 12 € HT pour un courrier électronique, 16 € HT pour un courrier simple et 20 € HT pour un recommandé.
  • des copies : toute copie ou impression réalisée dans le cadre du dossier sera facturée 0,50 € HT.
  • des frais de déplacement : ils sont calculés à partir d’une indemnité kilométrique de 0,65 € HT par kilomètre, plus une indemnité de repas pris à l’extérieur de 25 € HT et de chambre d’hôtel de 75 € HT si nécessaires. Les heures de déplacement sont facturées, en sus, 50 € HT à compter de la cinquième heure.

Ils sont facturés en même temps que le solde des honoraires à la fin de la procédure.

Les frais de procédure ou dépens

Ce sont les frais d’huissier, d’avoué, d’expertise, les émoluments ( rémunération tarifaire des auxiliaires de justice), droits de plaidoirie, etc . Ils sont assumés par la partie perdante à la fin du procès.

Cela signifie que si vous gagnez votre procès, ils sont à la charge de l’adversaire. Vous en supporterez néanmoins la charge en cas d’insolvabilité ou d’impossibilité de les faire supporter à la partie adverse.

Si vous perdez votre procès, ils sont à votre charge.

Il peut arriver que la décision intervenue les partage entre les parties.

Les dépens font l’objet d’une facturation spécifique.

Le remboursement des honoraires versés

La loi permet au juge de condamner la partie perdante à rembourser à l’autre partie les frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens ( article 700 du code de procédure civile, article 475-1 du code de procédure pénale, article 761-1 du Code de Justice Administrative).

Il s’agit essentiellement des honoraires d’avocat, mais il peut également s’agir d’autres frais comme les frais de déplacement pour se rendre chez l’avocat, consultations de spécialistes médicaux ou comptables, etc… Nous formulerons une demande au moins égale à l’honoraire de base convenu .

Malheureusement , le juge n’est pas tenu de vous indemniser totalement des sommes que vous avez effectivement déboursées et l’expérience démontre que les sommes remboursées à ce titre sont loin d’être satisfaisantes.

La protection juridique

Au gré des contrats d’assurance que vous avez souscrits (assurance automobile, multirisque habitation, etc.) vous bénéficiez peut-être sans le savoir d’une assurance de protection juridique, valable pour certains types de procédures.

Votre compagnie d’assurances, en ce cas, doit vous régler une partie des frais de procédure et des honoraires d’avocat que vous serez amené à débourser, selon un barème et des conditions (directement à l’avocat ou sur remboursement) figurant dans votre contrat d’assurances. Si une partie des honoraires fait l’objet d’un remboursement par l’adversaire, les contrats prévoient fréquemment que ce remboursement est destiné par priorité à votre compagnie d’assurances, dans la limite des sommes qu’elle a réglées.

Parfois, certaines clauses vous imposent de prendre un avocat choisi par votre compagnie. Ces clauses sont illégales car les tribunaux ont consacré la liberté de choix de l’assuré.

Nous nous chargeons de prendre contact avec votre compagnie d’assurances pour obtenir la mise en œuvre de la garantie Protection juridique, si vous l’avez souscrite.

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