Mercredi 7 janvier 2009 — Dernier ajout jeudi 8 janvier 2009

Garde à vue

La police n’a pas tous les droits !

Le tribunal correctionnel de Périgueux vient de rendre une décision intéressante.

En formation collégiale, cette juridiction a déclaré nulles les mesures de garde à vue prises à l’encontre des prévenus pour défaut d’avis du Procureur de la République dès le début de la garde à vue sans qu’existent des circonstances insurmontables pour le justifier. Ces nullités entrainent la nullité de la procédure subséquente et donc de la poursuite.

L’avocat de la défense avait in limine litis contesté la régularité de la procédure sur trois points :

  • l’avis tardif au Parquet
  • l’avis tardif de l’avocat
  • l’absence d’autorisation écrite de prolongation de la garde à vue.

Les auteurs présumés, interpelés à 4h05, s’étaient vus notifier leur garde à vue entre 4h30 et 4h45, mais le Procureur n’en avait été avisé qu’à 6h20.

Les magistrats ont rappelé que

«  La cour de cassation (Crim. 10.05.01 ou Crim. 25.09.01) retient que l’obligation d’information du Procureur et la garantie corrélative de la personne gardée à vue doivent être strictement observées à moins que n’existe une circonstance insurmontable qui ne saurait ressortir des seules nécessités de l’enquête et bien difficile à caractériser à l’heure des téléphones portables et fax. Elle a jugé que tout retard fait nécessairement grief. La complexité et la lourdeur de l’interpellation ne sauraient justifier un délai d’1h15 entre celle-ci et l’information du Procureur (crim. 20.03.07) et donc a fortiori de 1h35 à 1h50 après la notification des droits . »

Ils en ont conclu :

« Dès lors les procès verbaux de notification de mise en garde à vue doivent être annulés ainsi que la procédure subséquente, toutes les mesures d’enquête et les auditions ayant été réalisées durant le temps de ces gardes à vue irrégulières, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage les autres moyens invoqués ».