Mercredi 2 juin 2010

Indemnisation des victimes d’accident du travail et d’accident de droit commun

Vers une nouvelle égalité ?

La question vient d’être posée par la Cour de Cassation au Conseil Constitutionnel, le 7 mai dernier : n’est-il pas contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi qu’une victime d’un accident du travail dû à une faute pénale de son employeur soit moins bien indemnisée qu’une victime d’un accident de droit commun ?

En effet, en cas d’accident d’un salarié dû à la faute inexcusable de son employeur, la victime connait un sort différent de celui de la victime d’un accident de droit commun puisqu’elle ne peut obtenir d’aucune juridiction l’indemnisation de certains postes de préjudices en raison de la limitation apportée par les articles L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale.

Une victime d’un accident du travail et son époux ont dès lors soumis à la Cour de Cassation cette question prioritaire de constitutionnalité. La Cour de Cassation l’a jugée sérieuse au regard du principe constitutionnel d’égalité et l’a transmise au Conseil Constitutionnel.

La réponse du Conseil Constitutionnel est très attendue par les victimes et leurs conseils.