Mercredi 14 avril 2010

L’accident de car des écoliers de RIBERAC en Italie

ce qu’il faut savoir

Cet accident, survenu le 17 février 2010 en ITALIE, fut traité pendant quelques jours comme un fait divers par les médias. Trois personnes, deux adultes et un enfant, sont effectivement décédées dans cet accident et de nombreuses autres furent blessées.

Il a pourtant bouleversé à jamais la vie de beaucoup de familles de notre région.

Des réponses doivent aujourd’hui être données.

Tout d’abord, les Etablissements MAGNE et leur assureur sont tenus d’indemniser l’intégralité des préjudices subis par les victimes de cet accident de car.

Ils étaient liés par un contrat de transport, aux termes implicites duquel les écoliers et leurs accompagnateurs devaient être transportés sains et saufs de RIBERAC à leur point d’arrivée en ITALIE.

C’est la loi BADINTER du 5 juillet 1985 qui s’applique car le siège des Etablissements MAGNE est située en FRANCE. Il s’agit de l’application de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

Il en va différemment pour les ayant-droits du chauffeur décédé puisqu’ils sont indemnisés dans le cadre d’une garantie contractuelle (« corporelle conducteur »).

D’autre part, la procédure pénale est toujours en cours en ITALIE.

Les victimes ont la possibilité de se constituer partie civile en ITALIE, pour avoir accès au dossier le cas échéant. Ils doivent alors saisir un avocat italien.

Enfin, une réunion d’information a eu lieu à RIBERAC le 29 mars dernier. Divers intervenants (le substitut du Procureur, deux avocats, les compagnies d’assurance et des représentants d’association d’aide aux victimes) et de nombreuses familles de victimes étaient présents.

Il a été confirmé que l’assureur du car, le GAN, devait réparer l’intégralité des préjudices des victimes.

Maître Catherine CHEVALLIER était présente et a rappelé qu’à ce titre, il faut se poser deux questions :

* « qu’est-ce que je fais que je n’aurais pas fait sans la survenance de cet accident ? »

* « qu’est-ce que je paye que je n’aurais pas payé sans celui-ci ? ».

Ce qui entre dans les réponses à ces questions constitue le préjudice des victimes et doit être indemnisé, tout autant que le préjudice corporel et psychologique.

Les victimes peuvent effectivement être indemnisées de leurs frais de déplacement, leur préjudice matériel (biens détruits, perdus ou endommagés), leur préjudice corporel (blessures) et leur préjudice moral (séquelles psychologiques).

Le GAN a, selon la loi BADINTER, un délai de 8 mois pour les indemniser. Ce délai est de 5 mois à compter de la consolidation des blessures des victimes ayant subi un dommage corporel.

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