Lundi 12 septembre 2016

Médiation des litiges de la consommation : l’avocat est un prestataire de services comme les autres

L’avocat, de plus en plus prestataire de services, et de moins en moins auxiliaire de justice ?

L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 152-1).

Ce dispositif est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.

Figure désormais dans notre convention d’honoraires un paragraphe libellé ainsi :

IIIMEDIATION DES LITIGES

Tout litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services ouvre au consommateur le droit d’avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel.

Il en est ainsi dans le cadre de la relation contractuelle entre un client non professionnel et son avocat.

Le client consommateur peut saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, Jérôme HERCE – 22, rue de Londres 75009 PARIS. Explications et formulaire sur le site : https://mediateur-consommation-avocat.fr/

Lors de la saisine du médiateur, le consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.

Il doit introduire sa demande auprès du médiateur de la consommation dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite faite à l’avocat.