La Loi de Finances rectificative pour 2010 a abrogé l’article 279 du Code Général des Impôts qui soumettait au taux réduit de 5,5% les prestations pour lesquelles les avocats et avoués étaient indemnisés totalement ou partiellement par l’Etat dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Depuis le 31 Décembre 2010, ces prestations sont désormais soumises au taux normal de 19,6%.

Par exemple, selon le mode de facturation du cabinet LE GUAY et CHEVALLIER, en cas d’aide juridictionnelle partielle à 40% et une facture provisionnelle ou définitive de 200 € Hors Taxe :

• avant : le client devait nous régler 126,60 € TTC (211 € TTC - 40% d’AJ)
• après : le client doit régler 143,52 € TTC (239,20 € TTC - 40 %d’AJ).