Mardi 4 août 2009

La réforme du crédit à la consommation

Vers plus de responsabilité

Un projet de loi déposé le 18 juin dernier sur le bureau de l’Assemblée nationale vise une profonde réforme du crédit à la consommation pour prévoir des garde-fous à l’entrée dans le crédit et mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement.

Ce projet prévoit diverses mesures dont :

  • la mention d’un avertissement légal sur les publicités
  • l’obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur
  • une information mensuelle de l’emprunteur sur la durée estimée de remboursement du capital via un état actualisé d’exécution du contrat de crédit…

Il ouvre la possibilité de payer au comptant avec une carte de fidélité, l’utilisation de la fonction crédit nécessitant l’accord exprès du consommateur.

Il propose que les délais de traitement par les commission de surendettement soient réduits ou encore que les procédures d’exécution diligentées contre le débiteur soient automatiquement suspendues à compter de la décision de recevabilité de la commission.

Le crédit à la consommation et sa législation protectrice pourraient être étendus pour couvrir les prêts jusqu’à 75.000 € au lieu de 21.500 € aujourd’hui.

Il propose de réformer l’assurance emprunteur en donnant plus de choix au consommateur. Actuellement, il lui est toujours imposé de souscrire l’assurance de la banque dans le cas de crédit immobilier.