Jeudi 11 juin 2015

La responsabilité de l’avocat

Le délai de prescription

Le délai de prescription de l’action en responsabilité prévue par l’article 2225 du Code civil, qui est de cinq ans à compter de la fin de la mission de l’avocat, est suspendu par la saisine du conseil de l’ordre et recommence à courir à compter de la notification de l’avis de ce dernier (CE, 27 mars 2015, n° 382156 : JurisData n° 2015-006462 ; JCP G 2015, act. 408, L. Erstein).