Lundi 13 décembre 2010

Le FONDS DE GARANTIE et les animaux sauvages

La fin de la prise en charge par le Fonds de Garantie des accidents matériels causés par des animaux sauvages

Collisions avec les animaux : En matière d’indemnisation des dégâts matériels, la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 modifie largement la mission du Fonds de Garantie.

Depuis la loi du 22 octobre dernier, l’intervention du Fonds de Garantie en matière d’indemnisation des dégâts matériels est exclusivement limitée à la prise en charge des dommages générés par des animaux dont le propriétaire n’est pas assuré.

Sa mission demeure inchangée en matière de dommages résultant d’atteintes à la personne.

Bref retour en arrière

Août 2003 : le Fonds de Garantie se voit confier une nouvelle mission : l’indemnisation des dommages matériels et corporels causés lors d’un accident de la circulation avec un animal sauvage.

Juillet 2007 : La mission est étendue avec la suppression de l’abattement de 300 euros désormais pris en charge par le Fonds de Garantie.

Décret du 3 Août 2010 : l’indemnisation des dommages matériels causés par un animal sauvage supporte une nouvelle franchise de 500 euros. Cette disposition s’applique aux accidents survenus à compter du 7 août 2010.

Loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 : pour les accidents causés par un animal survenus après le 24 octobre 2010, la mission du Fonds de Garantie est largement modifiée : celui-ci n’intervient plus dans la prise en charge des dommages matériels causés par des animaux sauvages. Il n’indemnise désormais plus que les dommages matériels causés par un animal (domestique) dont le propriétaire n’est pas assuré.

Il faut donc vérifier que l’assurance du véhicule couvre bien désormais ces dommages.