Vendredi 27 février 2009 — Dernier ajout lundi 2 mars 2009

Le contrat de travail à temps partiel

l’employeur doit prouver les heures effectuées

Le 4 février 2009, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé que le contrat à temps partiel d’un salarié doit être écrit et préciser la durée hebdomadaire (ou le cas échéant mensuelle) prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois en application de l’article L. 3123-14 du code du travail.

L’absence de ces mentions fait présumer que l’emploi est à temps complet.

Il incombe alors à l’employeur de prouver :

  • d’une part, la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue,
  • d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

Arrêt n° 07-42.498