Vendredi 19 juin 2009 — Dernier ajout vendredi 26 juillet 2013

Les clauses abusives

Ce qui est interdit entre professionnels et consommateurs

L’article R. 132-1 du Code de la Consommation vient d’être modifié par le Décret du 18 mars 2009.

Cela concerne les relations entre le client consommateur profane et le professionnel.

Sont dressées 22 clauses abusives dont 12 clauses sont totalement interdites comme par exemple, la clause qui a pour objet ou pour effet de constater l’adhésion du non-professionnel à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte.

La sanction est que cette clause sera réputée ne pas exister et donc ne pas s’appliquer malgré son insertion dans l’acte.

Les 10 autres clauses sont présumées abusives, c’est-à-dire que le professionnel pourra apporter la preuve qu’elles ne sont pas abusives et doivent recevoir application.

Enfin, il est prévu des exceptions, comme par exemple, lorsqu’un contrat est conclu à durée indéterminée : le professionnel pourra apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre, à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat.