Lundi 30 mars 2009

Les délais de versement de l’indemnisation

Quand les dommages intérêts doivent ils être payés

  • Selon l’article L. 211-17 du code des assurances, le paiement des sommes convenues dans une transaction doit intervenir dans un délai d’un mois après l’expiration du délai de dénonciation (15 jours). Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis à l’expiration de ces deux mois, au double du taux légal.
  • En cas de condamnation judiciaire, selon l’article L. 211-18 du code des assurances, le taux de l’intérêt légal est majoré de 50 % à l’expiration d’un délai de deux mois et il est doublé à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice lorsque celle-ci est contradictoire et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision.