Vendredi 27 février 2009

Les droits de la personne gardée à vue

ce qu’il faut savoir quand on est arrêté

L’Officier de Police Judiciaire (OPJ) ou l’agent sous son contrôle, doit notifier immédiatement à la personne placée en garde à vue ses droits, dans une langue qu’il comprend.

Tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation non justifié par des circonstances insurmontables (ex : état d’ivresse, impossibilité d’obtenir le concours d’un interprète) porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

1°) Informer un tiers

► faire prévenir par téléphone son concubin, son conjoint, ses parents, son frère ou sa sœur ou encore son employeur

► dans les 3 heures à compter du début de la garde à vue, sauf nécessités de l’enquête (avec l’obligation alors d’en référer au Procureur)

2°) Demander l’intervention d’un médecin

► la réquisition au médecin doit intervenir dans les 3 h du placement

► le gardé à vue peut la demander à n’importe quel moment

► l’examen doit indiquer si la garde à vue est possible mais peut aussi porter sur d’autres points (ex : des sévices qui auraient été subis)

► le médecin peut procéder à tout soin utile ou prescrire la poursuite d’un traitement

3°) Demander un entretien avec un avocat

► sauf exception liée à la nature de l’infraction, l’entretien est possible à la 1re heure et en cas de prolongation, à la 25e heure

► l’entretien ne peut durer plus de 30 minutes

► avec la présence d’un interprète le cas échéant

► dans un lieu assurant la confidentialité de l’entretien

► l’avocat est seulement informé par l’OPJ, ou sous son contrôle, de la nature et de la date présumée de l’infraction recherchée ; il n’a pas connaissance des déclarations des personnes placées en garde à vue ni éventuellement, du résultat de l’enquête. Il ne participe pas non plus aux interrogatoires.