Mardi 4 août 2009

Les obligations du garagiste

Le garagiste est tenu d’une obligation de résultat

Dans un arrêt du 2 avril 2009, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que le garagiste a une obligation de résultat quant aux prestations réalisées et qu’en conséquence, la charge de la preuve lui incombe.

En l’espèce, Monsieur X avait fait constater, par expertise judiciaire, la défectuosité de la climatisation de son véhicule. Il en a confié la réparation à son garagiste mais après deux vaines interventions, l’a assigné en réparation de son préjudice.

Il n’était pas contesté que la climatisation ne fonctionnait déjà pas normalement lors des interventions du garagiste et que, malgré celles ci, elle était toujours défaillante.

Il incombait donc au garagiste de prouver que la persistance de la défectuosité ne découlait pas de prestations insatisfaisantes au regard de son obligation de résultat.

Ce n’était pas à Monsieur X d’apporter la preuve que les interventions du garagiste n’auraient pas été faites dans les règles de l’art de la profession.