Mercredi 2 décembre 2009

Les victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation bientôt mieux indemnisées ?

Les victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation bientôt mieux indemnisées ?

Droit de la responsabilité Civil

Le groupe UMP, mené par les députés Geneviève Levy et Guy Lefrand, a présenté le 25 novembre dernier lors d’une rencontre avec la presse une proposition de réforme à la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 (L. n° 85-677, 5 juill. 1985 : Journal Officiel 6 Juillet 1985, rect. 23 nov. 1985).

Cette proposition de loi tend à l’amélioration de l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation, et plus spécifiquement des victimes de traumatisme crânien.

La réforme tendrait à plus de transparence dans la procédure d’indemnisation des victimes tant en matière gracieuse que contentieuse, l’essentiel portant sur :

  • la garantie du principe du contradictoire par la mise en place d’une obligation d’évaluation situationnelle de la victime lors de la procédure amiable et judiciaire sous l’autorité d’un médecin conseil ;
  • la mise à disposition des outils d’informations au public ;
  • la reconnaissance de la valeur réglementaire et contraignante de la nomenclature des chefs de préjudices dite « nomenclature Dinthilac » ;
  • l’obligation de versement d’une provision par l’assureur lorsque les constatations médicales nécessite l’aménagement du logement de la victime ou de son véhicule ou la présence d’une tierce personne.

Cette proposition, qui va être soumise au Conseil d’état, devrait être discutée par le Parlement au premier trimestre 2010.