Lundi 2 avril 2012

MEDIATOR et Indemnisation

Un nouveau rôle pour l’ONIAM

La Loi du 29 juillet 2011 a donné à l’ONIAM une nouvelle mission : celle de faciliter et s’il y a lieu, procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex.

Cela a été inséré à l’article L. 1142-22 alinéa 3 du Code de la Santé Publique.

Le dispositif est applicable depuis le 1er septembre 2011.

Les victimes du MEDIATOR peuvent saisir directement l’ONIAM, lequel sollicitera d’un collège d’experts qu’il détermine le déficit fonctionnel subi par celles ci et son lien d’imputabilité avec l’exposition au benfluorex.

Ce collège d’experts appréciera également les responsabilités en cause.

Si la demande d’indemnisation répond aux critères définis par la loi, le collège d’experts placé auprès de l’ONIAM déclenchera la procédure d’offre obligatoire et fera intervenir, en premier lieu, l’exploitant du médicament ou son assureur et en second lieu, l’ONIAM en tant que débiteur subsidiaire.