Vendredi 14 novembre 2008

Nouveaux droits pour les victimes d’infraction

La loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 crée notamment deux nouveaux articles (706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale) qui prévoient que toute personne :

  • qui s’est constituée partie civile devant une juridiction répressive
  • et a bénéficié d’une décision lui accordant des dommages et intérêts outre une somme au titre des frais irrépétibles, mais qui ne peut obtenir l’indemnisation,
    peut solliciter une aide au recouvrement auprès du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres infractions, dans les deux mois suivant la décision définitive.

Celui-ci accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1.000 €.

Si le montant est supérieur, le fonds accorde une provision correspondant à 30% du montant dans la limite d’un plafond de 3.000 € sans être inférieur à 1.000 €.