Lundi 20 février 2012

Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?

Définition et conséquences

La Cour de Cassation considère que l’employeur a une obligation de résultat de sécurité vis-à-vis de ses salariés, aux termes d’une jurisprudence constante depuis les arrêts du 28 février 2002 relatifs à l’amiante :

« En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la Sécurité Sociale lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

La Cour de Cassation a jugé comme faute d’une gravité exceptionnelle le fait de ne pas se conformer aux règles de la plus élémentaire prudence (Cass Soc 26 mars 1963).

Elle a estimé comme telle l’utilisation de matériel défectueux ( Cass Soc 22 mars 1989).

La jurisprudence qualifie de faute inexcusable le fait qu’un employeur n’a pas fait cesser une pratique dangereuse alors que cela est de son devoir (CA DOUAI 29 novembre 1991).

Par ailleurs, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de Cassation, la place du fait justificatif est aujourd’hui très ténu.

La Haute Juridiction a toujours considéré que la circonstance d’une pratique devenue une habitude n’avait jusqu’alors entraîné aucun accident, ne constitue pas une cause justificative de nature à écarter l’existence d’une faute inexcusable (Cass Soc 18 février 1970).