Mardi 4 août 2009

Rente d’invalidité et recours

Les postes de préjudices sur lesquels la rente s’impute

Après la loi du 21 décembre 2006, la question a été posée de savoir sur quels postes de préjudices les organismes de sécurité sociale pouvaient recouvrer la rente d’invalidité versée en cas d’accident de travail causé lors de la conduite d’un véhicule et impliquant un tiers.

La Cour de Cassation vient de décider que la rente versée en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale répare d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle et d’autre part, le déficit fonctionnel permanent (arrêts du 19 mai 2009 de la chambre criminelle et 11 juin 2009 de la 2e chambre civile).

Il en ressort que, dans le cas où le montant de la rente (arrérages échus et montant capitalisé) est supérieur à l’indemnisation des pertes de revenus et de l’incidence professionnelle ou si ces deux postes sont inexistants, l’organisme de sécurité sociale peut imputer sa créance sur le poste du déficit fonctionnel permanent.

Cela réduit donc d’autant l’indemnisation de la victime.