Vendredi 14 novembre 2008 — Dernier ajout lundi 12 septembre 2016

Taux de l’intérêt légal

Le taux de l’intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert notamment au calcul des intérêts moratoires dus par un débiteur après mise en demeure.

Vous pouvez le connaître le taux applicable à votre situation sur le site service public

Vous pouvez également trouver un module de calcul sur le site Jurisys