Jeudi 23 février 2012

Victime d’un accident médical

Que faire en cas d’accident médical ?

Les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) sont compétentes pour traiter :

>> des accidents fautifs (accidents qui engagent la responsabilité des acteurs de santé)

>> des accidents non fautifs (aléas thérapeutiques)

Dans l’un ou l’autre de ces cas, vous pouvez donc saisir la commission qui sera en mesure de statuer sur votre situation.

> Les limites des compétences des CRCI tiennent :

1) d’une part à la date de l’acte en cause, qui doit être postérieur au 4 septembre 2001

2) d’autre part à un seuil de gravité fixé ainsi qu’il suit :

- un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %, - ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,

- ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois,

Ou à titre exceptionnel :

- lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ;

- lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence (TPGCE).

> Votre dossier pourra être déclaré irrecevable par la commission si ce seuil n’est pas atteint.

> La saisine de la commission est une facilité supplémentaire mise à disposition par la solidarité nationale pour les personnes s’estimant victimes d’un accident médical. Elle n’a aucun caractère obligatoire. Si vous le souhaitez, vous pouvez toujours directement vous adresser au juge, ou chercher un règlement amiable avec l’acteur de santé concerné, ou encore son assureur.

Voir en ligne : http://www.oniam.fr