Droit Pénal

Quelques informations sur vos droits

Tout savoir sur la récupération des points perdus !

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation refuse le cumul de l’usage avec l’acquisition et la détention pour les stupéfiants dont l’auteur avait fait usage pour sa consommation personnelle. La détention illicite de stupéfiants ne peut être réprimée que si elle s’inscrit dans un trafic.

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ce qu’il faut savoir quand on est arrêté