Comment être désinscrit du Fichier National des Incidents de Remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP) suite à une procédure de surendettement ?

Articles L751-1 et suivants du Code de la Consommation

Une personne qui dépose un dossier de surendettement est inscrite au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dès le dépôt de son dossier à la Banque de France et durant toute la procédure.

Si la personne surendettée bénéficie d’un plan ou des mesures imposées ou recommandées :

Lorsque les mesures du plan conventionnel sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire.

Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement, dans le cadre d’une révision ou d’un renouvellement du plan ou des mesures, un plan conventionnel, l’inscription est maintenue pendant la durée globale d’exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder sept ans.

Si la personne surendettée bénéficie de la procédure de rétablissement personnel :

Les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date d’homologation ou de clôture de la procédure.

La même durée de cinq ans est applicable aux personnes physiques ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire en application de l’article L. 670-6 du code de commerce

Dans tous les cas, il est possible de solliciter une radiation anticipée :

Une radiation anticipée du FICP est possible quand la personne surendettée justifie auprès de la Banque de France du règlement intégral de ses dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement. Elle doit en justifier par la production d’une attestation de l’intégralité des créanciers.

La Banque de France doit alors supprimer son inscription.