La démolition en cas d’empiètement sur le terrain d’autrui

La Cour de Cassation rappelle que le droit de propriété est « un droit fondamental de valeur constitutionnelle »

Dans un arrêt du 21 décembre 2017 de la troisième chambre civile, la Cour de Cassation (n°16-25.406) maintient sa position et rappelle que la sanction de l’empiètement sur le terrain d’autrui est sanctionné par la démolition et ce, peu importe les circonstances du dommage et le caractère disproportionné de la condamnation.

En l’espèce, il s’agissait de l’empiètement minime d’une parcelle par un bâtiment et des murs de clôture. Les auteurs de l’empiètement ont contesté la décision de la Cour d’Appel de Saint Denis de la Réunion du 3 novembre 2015 qui a ordonné la démolition. Ils ont notamment invoqué le principe de proportionnalité des sanctions et ils ont fait falloir que la démolition concerne un mur porteur de la maison d’habitation.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi et a rappelé que le droit de propriété est un droit fondamental de valeur constitutionnelle. Le propriétaire est donc en droit d’obtenir la démolition de l’ouvrage empiétant sur son terrain sans que son action ne soit considérée comme fautive ou abusive.

Le caractère minime de l’empiètement, l’absence de gêne occasionnée, la bonne foi du voisin ou l’absence de mesure conservatoire prise par la victime ne peuvent pas être invoqués en défense. Le Juge doit prononcer la démolition dans tous les cas.