La perte et la récupération des points du permis de conduire

Tout savoir sur la récupération des points perdus !

Un conducteur titulaire d’un permis français commettant une infraction sur le territoire national est susceptible de se voir retirer les points de son permis de conduire.

La perte de points n’a lieu que lorsque la réalité de l’infraction est établie.

En application de l’article L223-1 du Code de la Route, l’infraction est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Le titulaire du permis de conduire peut se voir retirer 1 à 6 points en fonction de l’infraction reprochée. Si plusieurs infractions sont commises, le nombre de points retiré ne peut pas être supérieur à 8 (article L223-2 du Code de la Route).

La récupération des points est prévue par l’article L223-6 du Code la Route. Différents délais sont applicables.

Délai de six mois :

En cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter du jour où l’infraction est réellement établie et à la condition que le titulaire du permis de conduire n’ait pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

Délai de deux ans :

Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Délai de trois ans :

Le délai de deux ans mentionné ci-dessus est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.

Délai de dix ans :

Les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes prévues par le Code de la Route sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante.

Stage de sensibilisation :

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an.

Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu’il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction.