La responsabilité de l’avocat

Le délai de prescription

Le délai de prescription de l’action en responsabilité prévue par l’article 2225 du Code civil, qui est de cinq ans à compter de la fin de la mission de l’avocat, est suspendu par la saisine du conseil de l’ordre et recommence à courir à compter de la notification de l’avis de ce dernier (CE, 27 mars 2015, n° 382156 : JurisData n° 2015-006462 ; JCP G 2015, act. 408, L. Erstein).