Le délai de prescription de l’action en responsabilité prévue par l’article 2225 du Code civil, qui est de cinq ans à compter de la fin de la mission de l’avocat, est suspendu par la saisine du conseil de l’ordre et recommence à courir à compter de la notification de l’avis de ce dernier (CE, 27 mars 2015, n° 382156 : JurisData n° 2015-006462 ; JCP G 2015, act. 408, L. Erstein).
La responsabilité de l’avocat
Le délai de prescription
Dans la même rubrique...
- Grande mobilisation des avocats contre le…
- Twitter : Amnesty dénonce « le racisme, la misogynie et l’homophobie » qui prospèrent sur le réseau
- Meilleur avocat de PERIGUEUX (ou d’ailleurs) : comment le choisir ?
- La démolition en cas d’empiètement sur le terrain d’autrui
- Non application par le débiteur d’un plan de surendettement
- Médiation des litiges de la consommation : l’avocat est un prestataire de services comme les autres
- Non, un motard n’est pas forcément responsable !
- La responsabilité de l’avocat
- Les honoraires de l’avocat
- Attention au délai de prescription !
- Encore du changement en matière de procédure civile
- Un exploitant de débit de boisson condamné
- MEDIATOR et Indemnisation
- Le FONDS DE GARANTIE et les animaux sauvages
- Assurance de protection juridique
- Les pères involontaires
- Filiation et Génétique
- Un préjudice spécifique d’anxiété
- Indemnisation des victimes d’accident du travail et d’accident de droit commun
- L’accident de car des écoliers de RIBERAC en Italie
- La connaissance de ses origines est-elle un droit ?
- Les victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation bientôt mieux indemnisées ?
- Le cas des véhicules endommagés
- L’article 10 du décret du 12 décembre 1996
- Prélèvements ADN : jusqu’où ?
- Le contrat de travail à temps partiel