Non cumul des infractions d’usage et de détention de stupéfiants en cas de consommation personnelle

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation refuse le cumul de l’usage avec l’acquisition et la détention pour les stupéfiants dont l’auteur avait fait usage pour sa consommation personnelle. La détention illicite de stupéfiants ne peut être réprimée que si elle s’inscrit dans un trafic.

La législation relative aux stupéfiants est contenue tant dans le Code Pénal que dans le Code de la Santé Publique.

L’article L3421-1 du Code de la Santé Publique dispose que «  l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 du code pénal  ».

L’article 222-37 du Code Pénale dispose que « le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant  ».

De telles infractions sont souvent en concours. En effet, une personne qui consomme des stupéfiants doit inévitablement détenir de la marchandise. Elle pourrait donc être poursuivie tant pour usage que pour détention de stupéfiants.

La jurisprudence a précisé l’application de ces deux infractions.

Dans un arrêt de la Chambre Criminelle du 14 mars 2017 (n°16-81.805), la Cour de Cassation a décidé qu’« en réprimant spécifiquement l’usage illicite de stupéfiants, pour consommation personnelle, le législateur a entendu ne pas sanctionner lesdits usagers pour les délits de l’article 222-37 du code pénal sur le trafic de stupéfiants dès lors que tout consommateur est nécessairement tenu d’acquérir et de transporter ces stupéfiants  ».

Cet arrêt réitère une solution que la chambre criminelle avait déjà consacrée à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. crim., 16 sept. 2014, n° 14-90.036,QPC : JurisData n° 2014-023173 ; Bull. crim. n° 188 ; Rev. pénit. 2014, p. 865, obs. O. Décima) ainsi que dans un arrêt du 21 octobre 2015.