Définitions

Sigles

AIPP

Atteinte permanente à l’Intégrité Physique ou Psychique

ATAP

Arrêt Temporaire des Activités Professionnelles

CIVI

Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions

CRCI

Commission Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux

Crim

Chambre criminelle de la Cour de Cassation

DESS

Diplôme d’études supérieures spécialisées

DFT

Déficit Fonctionnel Temporaire

HT

Hors Taxe

in limine litis

Au début du procès, avant tout débat au fond.

INSEE

Institut national de la statistique et des études économiques

NCPC

Nouveau Code de Procédure Civile

ONIAM

Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux

QPC

Question prioritaire de constitutionnalité

RGAA

Référentiel Général pour l’Accessibilité des Administrations

SCP

Société Civile Professionnelle

SMIC

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

SPIP

Système de Publication pour un Internet Participatif

TASS

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

TPGCE

Troubles Particulièrement Graves dans les Conditions d’Existence

TTC

Toutes taxes comprises